J.O. 92 du 18 avril 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 avril 2003 relatifs à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310193A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 92 du 18/04/2003 page 6892 à 6893